D’un point de vue juridique, l’association J’interviendrais est régie par la loi du 1er juillet 1901, et vise de par ce statut à la mise en commun de ressources, connaissances et compétences de chacun de ses membres en vue d’un projet spécifique sans but lucratif. Entrant dans le cadre des politiques publiques en matière d’intégration et d’inclusion des personnes en situation de handicap, elle est également régie par la loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Comme toute structure, J’interviendrais se doit de s’accorder aux principes mis en avant par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et plaçant l’usager au cœur du dispositif. C’est dans cette optique qu’est rédigé ce projet et que seront mis en place les projets individualisés de chaque jeunes par leurs animateurs référents, prenant en compte autant que faire se peut les désirs, besoins et potentialités des personnes accueillies. Cette loi sus-citée est d’autant plus importante à prendre en compte qu’elle permet la reconnaissance des Lieux de Vie et d’Accueil et encadre leur fonctionnement.
L’article D. 316-1– I du Code de l’Action Sociale et des Familles décrit l’accompagnement en Lieu de Vie et d’Accueil comme “continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies”.
Protection juridique de l’enfance
Il convient de considérer également dans le cadre juridique de notre action la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, complétée par celle du 14 mars 2016, qui réforme la protection de l’enfance en poursuivant trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, et diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. C’est dans ce cadre que doivent s’inscrire nos actions, tant dans notre proposition d’accueil en séjour de vacances qu’en Lieu de Vie et d’Accueil, en gardant à l’esprit la responsabilité que nous pouvons avoir envers les personnes accueillies comme leur famille.
Enfin, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1990 nous indique que “l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”. C’est en ce sens que l’association J’interviendrais souhaite s’engager dans une proposition concrète et individualisée d’accompagnement des enfants qu’elle accueille, “indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation”.